Quelles démarches doit-on réaliser lors d’une construction de terrasse ?
Par où commencer ?
Avant toute réalisation, il est important de connaître la nature du projet et l’emprise au sol, comprenez par « emprise au sol » les dimensions globales du projet, notamment la hauteur.
Ces paramètres sont 2 critères déterminants afin de savoir quelles démarches sont à réaliser pour être conforme aux yeux de la règlementation.
L’Emprise au sol d’une construction est une surface réglementaire dans la domaine de l’urbanisme.
Elle sert d’abord à compléter la notion de surface de plancher pour déterminer le champ d’application des autorisations d’urbanisme.
Elle permet aussi de calculer le coefficient d’emprise au sol (CES), qui limite la surface constructible sur le terrain.
Selon l’article R.420-1, l’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Rappel :
Les éléments suivants sont considérés comme étant des constructions et donc restent inclus dans l’emprise au sol :
- Auvents et casquettes soutenus par des poteaux ou encorbellements
- Constructions non closes (hangar, abri, préau, etc.)
- Garage et carport
- Loggias et balcons, même si aucun poteau ne les soutient
- Terrasses, rampes extérieures ou toute plateforme, surélevées de plus de 60 cm du sol naturel
- Piscines, leurs éventuelles couvertures, y compris la surface du bassin
La réglementation
- Le code de l’urbanisme : Le code de l’urbanisme réunit l’ensemble des règles issues du droit de l’urbanisme en vigueur en France au niveau National.
Attention la seule application du code de l’urbanisme ne suffit pas.
En effet, une règlementation plus « locale » prime sur le droit général : le PLU – Plan Local d’Urbanisme.
- Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
C’est le document principal régissant les règles à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes. Il établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
Ce document permet d’encadrer de manière précise l’ensemble des constructions sur laquelle il est applicable.
A noter : Il est capital de s’y conformer car, selon le projet réalisé, la modification voir la destruction de l’ouvrage peut vous être imposée.
Par exemple : le PLU de votre commune peut interdire des revêtements, d’autres contraintes si vous êtes dans une zone historique protégée…
La règlementation est établie de manière « entonnoir » si l’on peut dire :
A NOTER :
Très complet, le PLU régit tous types de travaux y compris la terrasse ou ce qui a attrait au sol.
En règle générale en matière de terrasse, c’est le code de l’urbanisme qui est retenu.
Attention toutefois, selon les communes, il y aura des contraintes précises à respecter, par exemple : certaines interdisent de plus en plus de faire des dalles béton mais de privilégier la perméabilité des sols (absorption des eaux pluviales …)
Les différentes autorisations d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, le propriétaire devra déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Il y a de nombreuses autorisations de travaux différentes,
Seules deux types d’autorisation nous intéressent en ce qui concerne la réalisation d’une terrasse :
1- La déclaration préalable de travaux : Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
2- Le permis de construire : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le projet.
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
