Garantie décennale des constructeurs
Qui doit s’assurer ?
Tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant est responsable des dommages qui peuvent survenir sur la construction pendant 10 ans.
L’assurance décennale est une assurance qui oblige les professionnels à réparer les dommages ou vices de construction pouvant survenir dans les 10 ans après la fin de la réalisation.
La date de départ de la décennale est celle de la réception de travaux.
À noter : les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la garantie décennale, car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.
L' attestation d'assurance est obligatoire ?
Avant l’ouverture du chantier, le professionnel a l’obligation de vous remettre une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale.
Attention ! Dans le cas où vous n’auriez pas souscrit d’assurance décennale, qui est OBLIGATOIRE, (article L-241-1 du Code des Assurances)
Sachez que vous devrez réparer les dommages auprès de votre client sur vos propres deniers.
RAPPEL : En cas de non souscription vous encourez un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Nous vous conseillons donc fortement de souscrire à cette assurance dont le coût est généralement compris entre 1800 à 2500 € par an suivant le contrat souscrit.
Le client peut vous demander votre attestation d’assurance. C’est au professionnel de mentionner sur ses devis et ses factures :
– l’assurance souscrite au titre de l’activité qu’il exerce
– les coordonnées de l’assureur
D’autre part, éviter si possible de faire le lien avec la maison notamment dans le cas d’une maison neuve.
C’est le dernier intervenant lié à la maison qui prend la responsabilité.
