Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA pour Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect sur la consommation
qui vient s’ajouter au prix des produits qui y sont assujettis.
Quel taux de TVA ?
Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts ) pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services :
il s’applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n’est expressément prévu.
C’est également le cas pour les terrasses peu importe la surface.
Toutefois d’autres taux sont en vigueur selon les différentes catégories de produits présentes sur le marché.
TVA à taux réduit : 10%
En fonction des travaux réalisés dans votre résidence principale ou secondaire, achevée depuis plus de deux ans, vous pouvez bénéficier de taux réduits de TVA au lieu du taux normal de 20 %.
Le taux de TVA de 10 % prévu à l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux de construction ou de reconstruction et d’agrandissement (soumis au taux normal de 20 %), et hors travaux d’amélioration de la qualité énergétique qui relèvent du taux de TVA de 5,5% prévu à l’article 278-0 bis A du CGI.
Important : les taux indiqués ci-avant sont ceux en vigueur en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2014. Des taux spécifiques existent dans les DOM.
Les travaux concernés par les taux réduits de TVA à 10%
Il concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements électroménagers et mobiliers ou de certains gros équipements.
Il s’applique aux éléments suivants :
- prestations de main d’œuvre ;
- matières premières et petites fournitures indispensables à la réalisation des travaux immobiliers : ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques,….
Les travaux afférents au revêtement et à l’aménagement des voies d’accès principales à la maison d’habitation, de même que les travaux de clôture d’un terrain entourant une maison ainsi que la pose d’un portail.
Dans le cas où le client achèterait lui-même le matériel
Le taux de 10 % ne s’appliquera que sur le prix de la main d’œuvre de l’entreprise qui réalise les travaux
A NOTER : Ce n’est pas le cas pour les travaux de reconstruction ou d’agrandissement
Attention une déclaration erronée pourra entraîner le paiement de la différence du taux à 20 %.
